La décision du Conseil Constitutionnel

En date du 18 mars 2015, elle  met fin au procès des ex-dirigeants de l'entreprise EADS. Elle interdit, en effet, le cumul des poursuites pénales et administratives en matière boursière. Elle oblige aussi à une réforme en profondeur des sanctions en matière de délits boursiers. Le Conseil Constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 10 septembre 2016 pour élaborer une nouvelle loi. Qui de l'Autorité des Marchés Financiers ou du parquet prendrait la décision de "l'aiguillage" des dossiers ?