Selon la fille de R. Aron, ancienne membre du Conseil Constitutionnel, la loi majeure qui a commencé à régir la nationalité en France est "le code civil qui donne la primauté à la filiation. C’est le droit du sang. Le droit du sol est minoritaire mais il a une grande valeur politique et symbolique grâce à la loi de 1889. L'article 33 de cette loi établit le double droit du sol, les enfants nés en France de parents nés en France sont automatiquement français à leur naissance ; selon l'article 44 les enfants de parents étrangers deviennent français à leur majorité avec des conditions de présence sur le sol français.

La loi du 28 Juillet « relative à la sécurisation  des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public », validée par le Conseil Constitutionnel permet d'écarter un risque de 17 milliards d'euros pour l’État, désormais à la charge des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel a motivé son avis par un motif « impérieux d'intérêt général ».

Il a rendu pas moins de 25 avis de non-conformité (taxe à 75% ; bonus-malus énergétique, plafonnement de l'ISF, loi de lutte contre l'évasion fiscale). Jean-Louis Debré soulignant que « le respect de la Constitution n'est pas un risque mais un devoir ».

Pour le Professeur Emmanuel AUBIN, « le Conseil Constitutionnel a fait passer la notion de fraternité d’une dimension philosophico-politique au rang de norme juridique. En consacrant une montée en puissance normative de la fraternité, cette décision permet à ce nouveau principe d’être désormais confronté, dans le procès constitutionnel, notamment à la sauvegarde de l’ordre public ». Et le Professeur AUBIN d’ajouter : « La décision du 6 juillet boucle le parcours juridique des étrangers dans la Constitution en rendant possible, en application de la fraternité, des actions humanitaires désintéressées sans considération de la régularité de leur séjour ».