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Finances locales et Conseil Constitutionnel

La loi du 28 Juillet « relative à la sécurisation  des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public », validée par le Conseil Constitutionnel permet d'écarter un risque de 17 milliards d'euros pour l’État, désormais à la charge des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel a motivé son avis par un motif « impérieux d'intérêt général ».