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MESURES DE SOUTIEN ET EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Des mesures sociales d’exonération de cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations sociales ont été précisées par décret n°2020-1103 le 1er septembre 2020.

La période d’application est du 1er février au 30 avril ou au 31 mai 2020.

Elles concernent les entreprises qui ont perdu de façon significative du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente :

  • Soit au moins 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période ou deux mois moyen de l’année précédente.
  • Soit au moins 30% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à l’année civile 2019 entière.

Vous pouvez découvrir les modalités sur les documents MSA et URSSAF en lien ci-après ainsi que le décret d’application n°2020-1103 du 1er septembre 2020.

Décret N° 2020-1103 du 1er septembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042297236/ 

URSSAF exonération cotisations
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html 

MSA NOTICE
https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48459/Demande+EXONERATION+DE+COTISATIONS+PATRONALES+%C2%AB+COVID+%C2%BB.pdf