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Plafonnement de la perte éventuelle

le .

Le plafonnement de baisse à 30 % est une réalité ; il n’est pas calculé sur la base de ce que perçoivent les exploitants aujourd’hui (2013) mais sur la DPB, de référence 2015 qui est elle-même souvent déjà inférieure de 10 à 15 % à ce que certains touchent aujourd’hui.

Pour certains cas très particuliers, la baisse pourrait dépasser 50 %.