Le Conseil Constitutionnel depuis 2012

Il a rendu pas moins de 25 avis de non-conformité (taxe à 75% ; bonus-malus énergétique, plafonnement de l'ISF, loi de lutte contre l'évasion fiscale). Jean-Louis Debré soulignant que « le respect de la Constitution n'est pas un risque mais un devoir ».