PMA, filiation

Le Conseil d’Etat innove sur des questions sensibles. La Haute Juridiction a rendu public un rapport consacré à la révision de la loi sur la bioéthique : l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes s’inscrirait dans un contexte social la rendant pertinente. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge « qu’il serait peu raisonnable » de modifier la loi CLAEYS-LEONETTI promulguée en 2016 qui instaure, pour les personne en fin de vie, un « droit à dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » grâce à la délivrance d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Plusieurs parlementaires de la majorité plaident pour qu’une loi autorisant une aide médicale à mourir soit votée avant la fin du quinquennat.